Le plan d’occupation des sols (POS), ou le plan local d’urbanisme (PLU) selon les cas, constitue le document de base de la planification urbaine et fixe les règles régissant l’urbanisme et l’occupation des sols. Ils déterminent les droits à bâtir et les possibilités d’extension des constructions sur chaque propriété.
Les objectifs du POS ou du PLU:
Il existe trois régimes pour les autorisations d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, différents types de démarches sont exigées par les services publics :
Par ses connaissances, le Géomètre-Expert vous conseille et vous assiste dans ces formalités pour vous permettre de réaliser vos travaux en parfaite conformité avec la loi.
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document permettant de se renseigner préalablement sur les règles qui s’appliquent à un terrain et la possibilité d’y réaliser une opération.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire ou à une permis d’aménager. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Le permis d’aménager est un dossier de demande d’autorisation dont la constitution est exigés par la mairie pour permettre de contrôler l’aménagement de lotissements ou de travaux divers (parc d’activités, stationnement, terrain de sport…).
« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës avant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis »
La réforme des lotissements crée de nouvelles obligations et engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires qui doivent financer impérativement les travaux d’aménagement communs avant de vendre. Le vendeur doit se faire conseiller pour valoriser son opération… et ne pas oublier de faire réaliser un bornage qui est obligatoire dans les opérations de lotissement.