Le bornage est l’opération –réalisée à l’amiable ou par voie judiciaire– qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou judiciaire. C’est un moven de sécuriser une propriété foncière et, même si peu de propriétés sont bornées à ce jour sur la totalité du territoire, l’action en bornage doit être encouragée car elle permet de mieux valoriser une propriété.
L’article 646 du Code Civil stipule que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues (…) ».
Cette disposition à par ailleurs été renforcée par la suite avec la loi SRU afin de garantir une meilleur sécurité aux acheteurs sur les limites réelles de leur propriété au moment de l’acquisition.
Il convient de se consulter le cadastre avec méfiance. Datant de Napoleon 1er, le plan cadastral est avant tout un document à caractère fiscal dont valeur concernant les limites et les superficies n’est qu’indicative (hors Alsace-Moselle).
Le bornage obéit à une procédure contradictoire le Géomètre-Expert à l’obligation de convoquer toutes les parties sur le terrain concerné et de recueillir toutes les informations nécessaires.
Le Géomètre-Expert a pour ce faire une obligation de moyens et non de résultat : en cas d’échec dans la conciliation, un procès-verbal de carence qui informe les parties de la possibilité d’engager un bornage judiciaire.
Une propriété foncière est d’abord désigné par ses références cadastrales. Or, certaines informations attachées aux parcelles (contenances cadastrales…) sont issues de mesures graphiques réalisées à partir du plan cadastral et des limites figurées qui ne sont qu’indicatives et manquent de précision.
Le Géomètre-Expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), qui sont par ailleurs une obligation pour tout changement de limites de propriétés (division, lotissement, partage, échange, etc.).
Ces documents peuvent servir à la division de parcelles, à leur réunion, à la rectification de limites mal représentées ou bien à indiquer au service du cadastre la réalisation d’un bornage.
Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes, le Géomètre-Expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier, puis réalise la division.
Cette procédure peut intervenir par exemple dans le cas d’une succession à répartir entre plusieurs ayants-droits, ou dans le cadre de l’aménagement d’un futur lotissement.
La limite du domaine public est définie unilatéralement par l’administration et c’est au riverain (assisté par le Géomètre-Expert) de demander à l’autorité compétente cette information.
Il n’existe pas de procédure de bornage d’une voie publique : c’est la procédure d’alignement qui s’applique. Afin de ne pas garantir une superficie erronée. le Géomètre-Expert s’assure de l’appartenance de la voie au domaine public routier.